Un décret du 19 avril 2021 précise la nouvelle obligation de formation des salariés qui partent à la retraite aux gestes de premiers secours en cas d’arrêt cardiaque. Une mesure prévue par la loi du 3 juillet 2020 qui a crée le statut de “citoyen sauveteur”.

La loi du 3 juillet 2020 a crée le statut de citoyen sauveteur qui concerne toute personne qui “porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent”.  La création de ce statut vise à protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes en situation d’arrêt cardio‑respiratoire. Ainsi, lorsqu’il porte secours, le “citoyen sauveteur” est considéré avoir agi comme un collaborateur occasionnel du service public.

Afin de mieux sensibiliser les citoyens, la loi a prévu une formation des élèves, des candidats au permis de conduire, mais aussi des salariés. Les entreprises devront ainsi assurer aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Cette disposition devait être précisée par décret. C’est désormais chose faite avec le décret du 19 avril 2021, publié au Journal officiel.

Formation pendant le temps de travail

L’employeur doit ainsi proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’article L.1237-9-1 du code du travail, créé par la loi du 3 juillet 2020 (article D.1237-2-2 du code du travail). 

Le décret précise que le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L’action de sensibilisation doit ainsi se dérouler pendant l’horaire normal de travail.

Objectifs de la formation

L’objectif est de permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation seront fixés par un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. Cet arrêté, précise le décret, pourra prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

► Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 20 avril 2021.

La Protection Civile d’Ille-et-Vilaine peut assurer cette formation